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Quelles sont Les Obligations Légales des Sites E-commerce ?

Aujourd’hui, Juliette de CGV Pro, fait un rappel utile des différentes obligations légales d’un site e-commerce.

Les e-commerçants méconnaissent souvent leurs obligations.

Qu’il s’agisse des mentions légales, des conditions générales de vente, ou encore des obligations s’agissant du traitement des données personnelles, nombreuses sont les erreurs des sites marchands.

Voici donc les points importants à ne pas négliger.

Les mentions légales

Une site marchand doit indiquer :

• La raison sociale de la société,
• Le siège social, le numéro de téléphone,
• Le nom du représentant légal de la structure,
• Le capital de la société,
• Le numéro de RCS.

Des informations concernants l’hébergeur doivent également apparaître :

• Le nom de l’hébergeur,
• La raison sociale,
• Son adresse,
• Son numéro de téléphone.

Les conditions générales de vente

Les CGV sont le socle de la négociation commerciale, elles délimitent les responsabilités de chacune des parties et permet de prévenir les contentieux. Vous devez les faire valider par vos clients pour qu’elles leur soient opposables, cela se fait au moyen d’une case à cocher le plus souvent.

Il est également important de régulièrement les mettre à jour, afin qu’elles soient toujours adaptées à votre site internet, qui a vocation à évoluer avec le temps.

Certaines mentions sont obligatoires

Vous devez indiquer à vos clients qu’il bénéficient d’un délai légal de rétractation (actuellement de 7 jours, passera à 14 jours le 14 juin 2014).

Vous devez également préciser le délai de livraison, les modalités d’achat et de paiement, ainsi que les modalités de remboursement.

Attention aux clauses abusives

Les clauses abusives sont les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. Le Code de la consommation établit deux listes : une liste noire à l’article 132-1 du Code (les clauses présumées abusives de façon irréfragable) et une liste grise (le clauses qui sont présumée abusives jusqu’à preuve du contraire).

Ces listes ne sont pas exhaustives et le juge n’est donc pas tenu par elles.

La sanction de la clause abusive est qu’elle sera réputée non-écrite, ce qui signifie qu’elle n’aura aucune valeur et ne pourra donc pas être opposable au consommateur.

L’interdiction de copier-coller les CGV d’un autre site

Les CGV doivent être personnalisées et précises pour être opposables. En recopiant les CGV d’un autre site, vos CGV ne seront pas personnalisées, et risquent également de ne pas être précises, ni adaptées à votre site. Si elles ne sont pas suffisamment précises, vos CGV ne seront donc pas opposables.

De plus, le fait cela vous expose à payer des dommages et intérêts au site en question, sur le fondement du parasitisme économique.

La déclaration des fichiers à la CNIL

Pour recueillir et traiter des données personnelles, par exemple quand un client passe commande en ligne et qu’il entre son nom et son adresse, ou encore lors d’une inscription à la newsletter, vous devez obtenir l’accord de la personne, mais également l’informer de son droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.

Dès l’instant où vous recueillez des données personnelles, vous avez une obligation de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.

Conclusion

Les obligations légales des e-commercants sont multiples et trop souvent inappliquées par les sites marchands. Pourtant, leur méconnaissance entraine des sanctions, comme l’inoposabilité de certaines clauses, ou encore le versement de dommages-intérêts pour réparer un préjudice. Afin d’éviter tout contentieux, il est donc préférable de bien connaître ses obligations.